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la Sacem réclame des droits d’auteur aux propriétaires


La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique réclame un forfait annuel de 223,97 euros aux propriétaires de biens immobiliers proposés à la location saisonnière.

Mise à disposition d’œuvres 

« Les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable », explique la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). C’est pour cela que celle-ci réclame des droits d’auteur aux propriétaires des biens proposés à la location saisonnière car ils mettent à dispositions des œuvres qui ne leur appartiennent pas. Ainsi, la Sacem réclame à ces propriétaires un forfait à 223,97 euros toutes charges comprises, soit 198,01 euros hors taxes.

Si le propriétaire décide d’ignorer le courrier de la Sacem, celle-ci lui enverra un courrier de relance de « mise en conformité juridique ». Si le propriétaire continue d’ignorer les relances de la Sacem, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros. « Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20 % chaque année », explique Jean-Félix Choukroun, directeur du service Clients de la Sacem, au Parisien.

Une mesure jugée injuste

« Comment une société privée qui n’a pas de délégation de service public peut-elle réclamer de l’argent ? », se demandent beaucoup d’hébergeurs. Certains y voient une « manière de compenser la suppression de la taxe audiovisuelle », rapporte le Parisien. Jean-Félix Choukroun explique que leur « démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur ».

Certains trouvent la démarche totalement injuste car tout le monde est logé à la même enseigne, grands hôtels comme petits gîtes. La Sacem a pour devoir de collecter et de répartir les droits d’auteur de près de 370.000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique à leurs ayants droit. Une fois les droits d’auteur collectés, la Sacem reverse de 85% à 90% du montant à leurs ayants droit.





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