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quelle indemnisation en cas de dommages sur votre véhicule ?


Les routes françaises ne sont pas toujours parfaitement entretenues. Lorsque vous êtes au volant de votre voiture, il est possible que vous rouliez sur une déformation de la chaussée, aussi appelée “nid-de-poule”. Soyez très vigilant, cela peut endommager très sérieusement votre véhicule.

Dans ce cas, “l’automobiliste sinistré peut alors engager la responsabilité du gestionnaire de la voirie pour potentiellement obtenir une indemnisation”, rapporte Auto Plus.

Pour ce faire, il faut réussir à prouver au minimum deux faits majeurs, rapporte le site spécialisé :

  • “que le nid-de-poule avait déjà été signalé”,
  • “que la municipalité n’a pas fait le nécessaire après le signalement”.

Pensez aussi à porter réclamation juste après l’accident. En effet, vous avez un délai de 6 mois après les faits pour intenter un recours.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois que vous avez constaté les dommages sur votre véhicule et que vous avez effectué une réclamation à la mairie, vous n’avez plus qu’une chose à faire : prendre votre mal en patience.

Lorsque la procédure est enclenchée, la mairie à le droit de valider ou de refuser votre demande d’indemnisation. 

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord à l’amiable, vous pouvez entamer une procédure judiciaire contre la municipalité concernée. “Pour gagner, il faudra nécessairement prouver qu’il y a eu un cas précis de négligence de la part de la municipalité”, prévient le site Auto Plus.

De son côté, la municipalité devra “démontrer que le défaut n’était pas suffisamment important, que le danger était signalé, que vous avez commis une faute, ou encore que le défaut résulte de la force majeure”, précise Le comparateur assurance.com



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