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quelles sont les obligations des commerçants, en ligne et en boutique ?


Etiquetage, démarques, dates, stocks, remboursement, voici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation des soldes

Les soldes, c’est quoi, c’est quand ?

Les soldes sont une période pendant laquelle les commerçants ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de réduire le prix de vente des articles de tout ou partie de leur stock. Et seulement de leur stock.

Le code du commerce fixe les dates des soldes saisonniers. Ils ont lieu deux fois par an : A partir du 2ème mercredi du mois de janvier si cette date tombe avant le 12, sinon, c’est le premier mercredi. Et à partir du dernier mercredi de juin s’il tombe avant le 28, sinon c’est l’avant-dernier mercredi.

La période des soldes de l’été 2022 est du mercredi 22 juin au 19 juillet inclus.

Autrefois leur durée était de 6 semaines. Elle est maintenant de 4 semaines. Le mot solde ne peut être utilisé que pendant ces périodes.

Les boutiques en ligne sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques.



Illustration Julio Pelaez

Illustration Julio Pelaez

Stocks et étiquettes : Des ventes encadrées par une législation stricte

·         Les soldes concernent les stocks et peuvent donc s’arrêter avant la date fixée en raison de rupture de stocks. Les produits soldés doivent même avoir déjà été mis en vente, et avoir été payés par le commerçant depuis plus d’un mois.

·         Ils doivent aussi garder l’étiquette mentionnant leur ancien prix, et le nouveau, ou bien le pourcentage de réduction.

·         Un commerçant n’a évidemment pas le droit d’augmenter le prix d’un produit avant les soldes. Il est dans l’obligation d’appliquer les réductions de prix qu’il affiche en vitrine.

·         Les nouvelles collections non soldées doivent être clairement différenciées.

·         Pour un article soldé, la vente à perte est autorisée.

·         Un article vendu en solde bénéficie des mêmes dispositions de service après-vente et de garantie qu’un article non soldés.

Peut-on se faire rembourser ?

·         En boutique :
Si c’est parce que l’on a changé d’avis ou que l’article n’est pas à la bonne taille, le commerçant d’une boutique physique n’est pas tenu de le reprendre. A moins qu’il fasse la publicité d’une disposition de remboursement. Sinon, l’obligation de remboursement ne s’applique qu’en cas de vice caché, de défaut de fabrication non apparent. Avant d’acheter, il faut donc absolument essayer les vêtements et chaussures, bien mesurer les dimensions de meubles, etc.

·         A distance :
Pour les achats à distance, sur internet ou par téléphone, la loi est différente : Il est possible de retourner l’article dans un délai de 14 jours à compter de la livraison pour se faire rembourser sans avoir à se justifier.



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