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Une ambitieuse proposition de loi


Plusieurs députés ont déposé, le 10 mai 2022, une proposition de loi n°5225, visant à relever le seuil de bénéfice imposable pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15%.

Il est rappelé que les petites et moyennes entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés, bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38.120 euros.

Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75% au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’utility du taux réduit, inférieur à 7.630.000 euros pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021 et inférieur ou égal à 10.000.000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

La proposition de loi, déposée par les députés, vise à relever le seuil d’imposition à 15% des bénéfices imposables en trois étapes. Les parlementaires proposent de passer le seuil de 38.120 à 50.000 euros à partir de 2022, 75.000 euros en 2023 et 100.000 euros en 2024.

 

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